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Testament : rédiger ses dernières volontés

Testament : rédiger ses dernières volontés

Rédiger ses dernières volontés est une manifestation intentionnelle pour produire des effets du droit. Cet acte juridique peut être établi de différentes manières et suivant deux étapes distinctes. Apprenez-en davantage à la suite.

Rédiger ses dernières volontés : faire le point des biens à léguer

Avant de rédiger votre testament, il est important d’avoir une idée globale de votre patrimoine. En général, les biens immobiliers, les liquidités à la banque sont les éléments de l’actif courant dans le document.

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Après avoir noté tous les biens, vous devez selon le cas procéder au partage. Dans la législation française, la réserve héréditaire est une part obligatoire à laisser aux enfants. Bien entendu, elle est fonction du nombre de ceux-ci. Si vous en avez deux par exemple, 2/3.

La quotité disponible est la part du patrimoine (de la succession) que vous pouvez gérer selon votre bon vouloir.

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Rédiger ses dernières volontés : le testament authentique et olographe

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Vous le savez mieux que quiconque, les dernières volontés sont consignées dans un document appelé testament. Il en existe différentes formes sur le plan juridique.

Parmi elles, le testament authentique est celui dont la force probante est la plus élevée. Il est établi devant notaire et témoins. L’officier ministériel rédige l’acte en présence des témoins et le fait signer par le testateur. Il est important de souligner que cette forme d’acte unilatéral est coûteuse.

Le testament olographe est très répandu. Il est souvent rédigé dans l’immédiat, lorsqu’une personne sent ses jours comptés. À l’instar de toutes les autres formes, le document précise le partage de l’héritage.

Il est toutefois important que le document soit écrit, daté et signé par le testateur lui-même. L’inconvénient avec cette forme est que sa force juridique n’est pas élevée. Ainsi, il peut ne pas être reconnu.

Quelles sont les autres formes de testaments ?

Rédiger ses dernières volontés peut être consigné dans d’autres formes de testaments.

Le modèle mystique par exemple est celui qui est remis par le testateur au notaire avant son décès. S’il a l’avantage d’entretenir le secret et de créer du suspens, il présente souvent des désavantages. C’est notamment le cas lorsque des failles juridiques sont décelées après le décès et l’ouverture de l’enveloppe qui le contient.

Le testament authentique international ou testament international est une autre forme. Il est rédigé devant notaire en présence des témoins. Sa particularité est qu’il permet aux personnes résidantes à l’étranger ou qui y possèdent des biens de définir la succession.

Si vous souhaitez faire respecter vos dernières volontés sans difficulté, il est conseillé de produire un acte notarié.

Rédiger ses dernières volontés : comment inclure des clauses spécifiques dans son testament ?

Rédiger ses dernières volontés est l’occasion pour le testateur d’inclure des clauses spécifiques dans son testament. Ces clauses sont ajoutées aux dispositions générales de la succession. Elles visent à préciser certains aspects liés à l’exécution de celle-ci.

La clause de préciput en fait partie. Elle permet au conjoint survivant d’avoir accès en priorité à certains biens avant les héritiers légaux. Parfois, elle peut concerner une maison ou un appartement familial, par exemple.
Exemple : Je donne la propriété du chalet situé sur la rue principale de Saint-Antoine-sur-Richelieu ainsi que tout ce qu’il contient, meublé ou non meublé, comme résidence principale jusqu’à son décès.
De même, vous devez prendre le temps de réfléchir à ces points lors de la rédaction du testament et, si nécessaire, vous faire accompagner d’un notaire.

Testament : quelles sont les conséquences fiscales pour les héritiers ?

Lorsque vient le moment de la succession, les héritiers doivent souvent affronter les conséquences fiscales. Effectivement, certains biens ou actifs peuvent être soumis à l’impôt sur les successions, aussi appelé droit de succession. Il est possible d’alléger cette charge en rédigeant un testament.

Le premier point à considérer concerne la démarche fiscale elle-même. Les héritiers doivent déclarer auprès des autorités compétentes tous les biens et avantages qu’ils ont reçus du défunt dans le cadre de la succession. Il faut savoir que l’administration fiscale dispose dorénavant d’un système informatique sophistiqué qui croise toutes ses données pour identifier tout écart non justifié entre ce qui a été déclaré et ce qui a été effectivement perçu.
Exemple : Si vous avez bénéficié d’une assurance-vie souscrite par vos parents décédés au cours des 15 dernières années sans avoir fait cette déclaration, vous pouvez être rattrapé par le fisc via une procédure contentieuse pouvant conduire à une amende. Une fois ces formalités accomplies, certaines clauses spécifiques peuvent permettre de minimiser significativement l’imposition sur la transmission des biens aux héritiers légaux.

  • L’usufruit temporaire : Cette clause consiste à offrir aux enfants usufruitiers temporaires des titres financiers ; ils ne paieront plus rien pendant une période donnée, de quelques mois à plusieurs années. À l’issue de cette durée, ils récupèrent leur bien sans avoir payé un centime d’impôt sur la transmission.
  • La donation : Le testateur peut anticiper une partie des avantages fiscaux en effectuant des dons à ses héritiers du vivant.
  • L’assurance-vie : Ce contrat permet au souscripteur de choisir librement le bénéficiaire qui touchera le capital garanti lors de son décès, sans être soumis aux règles classiques de succession et d’imposition associées.

De manière générale, pensez à bien évaluer les éventuels héritiers. La rédaction d’un testament revêt donc une importance capitale si vous souhaitez contrôler l’héritage que vous laissez. Elle doit être menée avec prudence et attention afin que toutes les dispositions légales soient respectées… Tout en prenant soin aussi de ne pas léser les personnes proches à qui vous tenez. Cela passe par la prise en compte des aspects juridiques et fiscaux liés aux successions ainsi qu’une surveillance étroite dans la gestion opérationnelle du processus successoral lui-même.

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