Une erreur médicale est une faute survenue au cours d’un diagnostic, d’une prévention, d’une prescription des soins ou d’un examen médical qui a causé des dommages. Cette erreur peut être une faute technique, une faute contre l’humanisme ou encore une faute d’information. Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous souhaitez le faire reconnaître ? Vous êtes au bon endroit. Retrouvez dans la suite de cet article comment y parvenir.
Plan de l'article
- Faire reconnaître une erreur médicale : Comment faire ?
- Quel tribunal saisir en cas d’une erreur médicale et dans quel délai ?
- Quel recours en cas d’une erreur médicale ?
- Comment prouver une erreur médicale et obtenir réparation ?
- Les conséquences juridiques et financières d’une erreur médicale pour le patient et le professionnel de santé
- Comment éviter les erreurs médicales ?
- La responsabilité des établissements de santé dans les erreurs médicales
Faire reconnaître une erreur médicale : Comment faire ?
Il n’y a pas mille manières pour faire reconnaître une erreur médicale. Pour y arriver, il vous suffit de la démontrer. Il faut tout de même noter que vous ne pouvez pas vous-même démontrer la faute médicale que vous reprochez à un professionnel ou à un établissement. Il revient à une expertise médicale de déterminer si les faits reprochés sont avérés ou non.
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Quel tribunal saisir en cas d’une erreur médicale et dans quel délai ?
L’instance à saisir pour prouver une erreur médicale varie en fonction de la situation de l’établissement ou du médecin auquel l’erreur est associée. En effet, s’il s’agit d’une faute commise dans une clinique ou un établissement de soins privé, vous devez saisir le tribunal judiciaire. De même, si le médecin ayant commis l’erreur est un médecin libéral, le tribunal judiciaire reste l’organe compétent à saisir.
Par contre, si l’erreur médicale est faite par un médecin public ou s’est produite dans un établissement public, il vous revient de saisir le tribunal administratif. Par ailleurs, en cas d’une erreur médicale, la victime a jusqu’à 10 années pour engager une action en justice et bien sûr auprès de l’instance compétente.
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Quel recours en cas d’une erreur médicale ?
En cas d’une erreur médicale, vous avez deux possibilités que sont : Demande d’une indemnisation ou demande d’une sanction/modification des pratiques.
Demande d’une indemnisation
En choisissant d’être indemnisé pour le dommage occasionné par une erreur médicale, vous pouvez vous adresser directement au professionnel ou à l’établissement fautif. Cette méthode de résolution à l’amiable vous permettra d’être dédommagés une fois qu’une expertise médicale aura attesté les faits reprochés. Aussi, vous pouvez saisir un tribunal compétent ou la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Ces institutions peuvent aussi vous aider à obtenir gain de cause.
Demande d’une sanction/modification des pratiques
Cette option vous donne la possibilité de punir le responsable de l’erreur médicale. Vous pouvez aussi par ce recours participer à l’amélioration des pratiques dans le secteur de la santé. Ainsi, vous allez réduire le risque qu’une autre personne soit victime de la même erreur.
Comment prouver une erreur médicale et obtenir réparation ?
Prouver une erreur médicale peut être complexe, mais vous devez prendre des photos ou des vidéos du dommage physique si possible.
Il peut être judicieux de faire appel à un expert dans la spécialité concernée afin qu’il évalue la situation et produise un rapport détaillé sur l’erreur commise par le professionnel de santé. L’expertise doit comporter plusieurs éléments clés : une description précise des faits, un avis sur leur nature, leur origine, leurs conséquences, un rapport écrit qui permettra d’étayer votre recours.
Rassembler des témoignages peut aussi aider à prouver une erreur médicale. Les témoins peuvent fournir une perspective différente sur ce qui s’est passé pendant le traitement ou lors d’autres interventions ultérieures. Ces témoins devront apporter leur soutien avec force et conviction (certains professionnels auront plus tendance que d’autres).
Il est recommandé de saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation en cas d’échec des négociations amiables avec le professionnel ou l’établissement de santé responsable. La CRCI est une instance indépendante chargée de traiter les litiges entre patients et professionnels de santé.
Prouver une erreur médicale demande du temps et requiert des preuves matérielles solides. Vous devez signaler les erreurs commises par les professionnels concernés.
Les conséquences juridiques et financières d’une erreur médicale pour le patient et le professionnel de santé
Les conséquences juridiques et financières d’une erreur médicale peuvent être lourdes pour le patient et le professionnel de santé. Dans la plupart des cas, les patients auront besoin d’un avocat pour représenter leurs intérêts dans une affaire judiciaire.
Toutefois, si vous êtes victime d’une erreur médicale, il faut recourir aux moyens légaux, notamment :
Une action civile peut être entreprise contre un professionnel de santé dans le but de réclamer une compensation financière pour les blessures subies ou des dommages permanents. Dans ce cas, la responsabilité du professionnel sera étudiée par un juge civil qui évaluera la gravité du préjudice subi.
L’action pénale vise quant à elle à sanctionner pénalement un praticien (en cas de faute intentionnelle) devant les tribunaux correctionnels.
Dans certains cas, lorsqu’il y a reconnaissance explicite d’une faute professionnelle par l’établissement ou le praticien concerné, l’indemnisation se fait via :
Si cette voie reste insuffisante aux yeux des parties prenantes, ils peuvent saisir ensemble le tribunal compétent afin qu’un expert-médical puisse être mandaté pour évaluer les dommages subis.
Pour le professionnel de santé, une assurance responsabilité civile est obligatoire. Elle permet d’indemniser les patients en cas de faute professionnelle ou d’une erreur médicale commise par ce dernier. Cette assurance couvre notamment tous les dommages corporels, immatériels et matériels causés aux patients.
Il faut noter que dans certains cas, l’établissement de santé peut aussi être tenu responsable des erreurs commises par son personnel.
Une erreur médicale peut avoir des conséquences graves sur la vie du patient et entraîner des coûts financiers importants pour lui-même ainsi que pour le professionnel concerné. Dans certains cas, un arrangement amiable reste possible entre patient et praticien à travers l’intermédiation d’une commission indépendante mais si cela ne suffit pas, il faut faire valoir vos droits devant la justice.
Comment éviter les erreurs médicales ?
Pour éviter les erreurs médicales, il existe plusieurs mesures à prendre. Il faut communiquer clairement toutes ses informations personnelles et son historique médical au médecin traitant.
- Vérifier l’identité du patient avant toute intervention ;
- Bien comprendre la situation et les symptômes décrits par le patient ;
- Maintenir une communication claire avec le patient et vérifier sa compréhension ;
- Réaliser des examens complémentaires en cas de doute ou de suspicion ;
- Vérifier les résultats des analyses préalables avant tout acte médical ;
- Faire appel à un expert lorsque nécessaire.
Certains outils peuvent aussi aider à réduire les risques d’erreur médicale. Par exemple, l’utilisation systématique d’un logiciel informatisé aide au suivi du traitement prescrit ainsi qu’à la détection des éventuelles interactions entre différents traitements.
L’amélioration continue de la qualité des soins est aussi essentielle dans cette démarche. Les professionnels sont donc invités à participer régulièrement aux formations leur permettant d’être informés sur les dernières avancées technologiques dans leur domaine.
Il faut garder en tête que chaque être humain est unique et peut réagir différemment aux traitements proposés. Il faut prendre en compte les particularités de chaque patient et adapter le traitement en conséquence.
La communication entre spécialistes et généralistes doit être efficace afin d’éviter toute confusion dans la prescription des traitements médicaux nécessaires.
Éviter les erreurs médicales passe avant tout par une bonne communication entre patients et professionnels de santé ainsi qu’une rigueur absolue dans la pratique quotidienne. Les avancées technologiques ne doivent pas remplacer l’empathie, l’écoute active et la bienveillance envers le patient qui demeurent toujours au cœur du métier.
La responsabilité des établissements de santé dans les erreurs médicales
Si une erreur médicale survient, vous devez comprendre que la responsabilité peut être partagée entre plusieurs acteurs. En effet, dans les cas où l’erreur a été commise au sein d’un établissement de santé, celui-ci peut aussi être tenu responsable.
Le Code de la Santé Publique prévoit ainsi que tout établissement doit garantir à ses patients des soins adaptés à leurs besoins et répondant aux bonnes pratiques médicales. Il faut rappeler que la reconnaissance d’une erreur médicale et l’obtention d’une indemnisation ne sont pas automatiques. Cela dépendra notamment de la qualité des preuves apportées par le patient ainsi que de l’analyse minutieuse du dossier effectuée par les professionnels en charge du traitement juridique.
Il est primordial pour les établissements de santé d’exercer leur activité avec vigilance et respect des normes en vigueur afin d’éviter tout risque d’erreurs médicales. En cas de litige, vous devez vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui saura défendre au mieux vos intérêts devant les instances compétentes.
