Une erreur médicale est une faute survenue au cours d’un diagnostic, d’une prévention, d’une prescription des soins ou d’un examen médical qui a causé des dommages. Cette erreur peut être une faute technique, une faute contre l’humanisme ou encore une faute d’information. Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous souhaitez le faire reconnaître ? Vous êtes au bon endroit. Retrouvez dans la suite de cet article comment y parvenir.
Plan de l'article
Faire reconnaître une erreur médicale : Comment faire ?
Il n’y a pas mille manières pour faire reconnaître une erreur médicale. Pour y arriver, il vous suffit de la démontrer. Il faut tout de même noter que vous ne pouvez pas vous-même démontrer la faute médicale que vous reprochez à un professionnel ou à un établissement. Il revient à une expertise médicale de déterminer si les faits reprochés sont avérés ou non.
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Quel tribunal saisir en cas d’une erreur médicale et dans quel délai ?
L’instance à saisir pour prouver une erreur médicale varie en fonction de la situation de l’établissement ou du médecin auquel l’erreur est associée. En effet, s’il s’agit d’une faute commise dans une clinique ou un établissement de soins privé, vous devez saisir le tribunal judiciaire. De même, si le médecin ayant commis l’erreur est un médecin libéral, le tribunal judiciaire reste l’organe compétent à saisir.
Par contre, si l’erreur médicale est faite par un médecin public ou s’est produite dans un établissement public, il vous revient de saisir le tribunal administratif. Par ailleurs, en cas d’une erreur médicale, la victime a jusqu’à 10 années pour engager une action en justice et bien sûr auprès de l’instance compétente.
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Quel recours en cas d’une erreur médicale ?
En cas d’une erreur médicale, vous avez deux possibilités que sont : Demande d’une indemnisation ou demande d’une sanction/modification des pratiques.
Demande d’une indemnisation
En choisissant d’être indemnisé pour le dommage occasionné par une erreur médicale, vous pouvez vous adresser directement au professionnel ou à l’établissement fautif. Cette méthode de résolution à l’amiable vous permettra d’être dédommagés une fois qu’une expertise médicale aura attesté les faits reprochés. Aussi, vous pouvez saisir un tribunal compétent ou la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Ces institutions peuvent aussi vous aider à obtenir gain de cause.
Demande d’une sanction/modification des pratiques
Cette option vous donne la possibilité de punir le responsable de l’erreur médicale. Vous pouvez aussi par ce recours participer à l’amélioration des pratiques dans le secteur de la santé. Ainsi, vous allez réduire le risque qu’une autre personne soit victime de la même erreur.
