Lorsque vous décédez, l’héritage que vous avez laissé à vos ayants-droits fait l’objet de partage. Toutefois, le problème qui se pose, est celui de la définition de votre patrimoine réel. Car le patrimoine peut très bien prendre en compte la question des dons que vous effectuez de votre vivant. À cet effet, cet article sera exclusivement consacré à la détermination des dons à réintégrer dans votre succession.
Principe de réintégration des donations
Ce principe met en exergue le traitement de tous les dons que le De cujus effectue de son vivant. Ainsi, selon ce principe, ces divers dons entrent en compte dans le partage de la succession. Et ce, à condition qu’elles aient lieu 15 années au plus avant le décès. En effet, ce principe est établi afin de permettre à tous les héritiers d’avoir droit à un partage équitable. De ce fait, aucun d’eux ne sera lésé. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une déclaration à chaque fois que vous effectuez un don à quelqu’un. Toutefois, soulignons que tous les dons ne font pas l’objet de réintégration.
Les dons à réintégrer dans la succession
La réintégration concerne les dons suivants :
Les dons manuels
Ces dons concernent des espèces, de chèque, de bijoux, de voiture, d’une œuvre d’art ou des valeurs mobilières. Un parent est libre d’effectuer un don manuel à son enfant ou à sa descendance. En plus, ce type de don ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Aussi, les dons manuels sont : déclarés au trésor public. Ce qui fait qu’ils font objet de réintégration.
Les dons d’argent
Ce sont des sommes d’argent versées en espèces, par chèque ou par virement. Dans ce cas, le bénéficiaire doit en faire une déclaration et le rapporter lors de la succession.
La donation-partage
Elle est : effectuée en présence de plusieurs enfants, et ce, devant un notaire. Cette forme de donation permet de figer ou geler la valeur des biens au moment où ils sont : donnés. De cette façon, en cas de moins-value, il n’y a pas de risque de recalcule lors de la succession. Si l’un des donataires, souhaite vendre son bien donné, il doit avoir au préalable l’accord des autres. Aussi, cette donation fait l’objet de réintégration.
La donation en nue-propriété
Le donataire se voit attribuer la nue-propriété du bien et le donateur en possède l’usufruit. Ainsi, la valeur du bien est : minorée de la valeur de l’usufruit. Ce type de donation fait aussi l’objet de réintégration.
La donation avec charge
Cela consiste à effectuer des dons à vos héritiers, en y ajoutant des clauses ou des conditions spécifiques. Ainsi, sans le respect desdites conditions, la donation peut faire l’objet d’annulation.
Les cas particuliers de réintégration des donations
La réintégration des donations est un sujet complexe qui comporte des cas particuliers. Effectivement, certains dons échappent à cette règle de réintégration.
Les époux peuvent faire une donation entre eux sous la forme d’une donation au dernier vivant. Cette donation prend effet au moment du décès du premier époux et permet au survivant de bénéficier intégralement du patrimoine sans que les héritiers ne puissent s’y opposer. Dans ce cas, la donation n’est pas soumise à réintégration lors de la succession.
Il existe aussi une exception pour les donations faites aux associations reconnues d’utilité publique. Ces dons sont exonérés de droits de mutation et ne sont donc pas concernés par la règle de réintégration.
Vous devez noter qu’il existe un délai durant lequel les parents peuvent faire des dons manuels à leurs enfants sans que ceux-ci soient soumis à la règle de réintégration. Ce délai est fixé à 15 ans avant l’ouverture de la succession. Au-delà, ces dons devront être intégralement réintégrés dans la masse successorale.
Vous devez actifs exclus de la succession. Ils sont effectivement soumis à des règles strictement encadrées par le Code civil et les textes fiscaux qui peuvent évoluer rapidement. Il est donc recommandé de se faire accompagner pour y voir plus clair dans son projet successoral.
Les conséquences fiscales de la réintégration des donations dans la succession
La réintégration des donations dans la succession a aussi une conséquence fiscale importante. Effectivement, les donations réintégrées sont soumises aux mêmes règles fiscales que les biens successoraux.
Si un donateur a fait une donation de son vivant à un donataire qui bénéficie d’une exonération partielle ou totale de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission du patrimoine familial, cette exonération est remise en cause lors de la réintégration de la donation dans la succession. Le donataire doit alors payer l’intégralité des droits dus sur cette donation.
Lorsque le montant total des donations excède le seuil d’abattement fixé par l’administration fiscale (100 000 euros pour les enfants et petits-enfants), chaque donation supplémentaire est soumise à taxation selon un barème progressif auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux. Cette taxation peut être très élevée selon le lien familial entre le donateur et le bénéficiaire.
Pensez à bien noter que les donations effectuées avant 70 ans ont une incidence particulière sur l’imposition future du patrimoine transmis car elles permettent de diminuer l’assiette fiscale imposable selon certains cas particuliers. Il peut être judicieux d’avoir recours à ces transactions afin d’alléger sa facture fiscale ultérieurement.
Pensez à bien prendre les mesures nécessaires à l’anticipation et à la protection du patrimoine familial.
