Venez-vous de perdre un parent ou un proche dont tout porte à croire que les biens vous reviennent ? Il est nécessaire, en tant qu’héritier, de connaître tous ses droits mais aussi les règles pour hériter en général. A ce sujet, il faut distinguer deux situations dont les détails vous sont présentés dans cet article.
Plan de l'article
Sans testament : qui sont les héritiers ?
Lorsqu’un défunt n’a pas rédigé un testament, c’est la loi qui nomme ses héritiers et les range par ordre de priorité.
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Les héritiers par ordre de priorité
- Les enfants et leurs progénitures;
- Les parents, frères, sœurs et descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les à-côtés autres que les frères et sœurs et la progéniture de ces derniers.
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Chacun de ces 4 groupes constitue un ordre d’héritiers qui écarte les suivants. Ce sont les successeurs les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui écartent les autres. Néanmoins, la règle de la représentation permet aux progénitures d’un héritier déjà décédé de recevoir leur part d’héritage. Concernant l’époux survivant, celui-ci hérite dans tous les cas, mais sa part sur l’héritage du défunt résulte de plusieurs facteurs :
- La présence d’autres successeurs au jour du décès, surtout si le défunt avait des descendants ou pas ;
- Le régime matrimonial des partenaires.
Les parts d’héritage
Dans le cas où le défunt est marié, tous ses biens vont à sa progéniture et à son partenaire. Les enfants reçoivent aussi la totalité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits du partenaire survivant. Dans le cas où le défunt n’était pas marié et qu’il a des enfants, l’intégralité de ses biens leur revient à parts égales. Toutefois, si le défunt n’a que des enfants issus d’une autre union, le partenaire survivant héritera du ¼ de l’héritage en pleine propriété. Quant aux biens, les enfants recevront la totalité à parts égales.
En présence de testament : qui sont les héritiers ?
Certains successeurs ne peuvent pas être écartés de l’héritage. Il s’agit principalement des héritiers réservantes : les enfants du défunt et leurs progénitures. Ces derniers reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt. Néanmoins, si le défunt n’a pas eu de descendants, l’héritier réservataire sera le partenaire survivant.
Du côté des parts de l’héritage, si le défunt a des enfants :
- La moitié du patrimoine pour un enfant ;
- Les 2/3 du patrimoine pour deux enfants ;
- Les ¾ du patrimoine pour trois enfants et plus.
Toutefois, si le défunt n’a pas d’enfant, l’héritier réservataire est le partenaire survivant et hérite des ¼ des biens du défunt. Quant aux ¾ restants, ils seront attribués librement par le défunt dans son testament.
Comment se déroule le partage des biens en cas d’héritage ?
Le partage des biens peut être une étape délicate et complexe du processus d’héritage. Toutefois, il faut comprendre comment le partage se déroule afin d’éviter les conflits entre co-héritiers.
En France, les règles qui régissent la succession varient en fonction de la situation familiale du défunt et des volontés qu’il a exprimées dans son testament. Si le défunt ne laisse pas de testament, ses biens seront répartis selon l’ordre légal des successions. Dans ce cas précis, c’est la loi qui décide comment vont être distribués les actifs immobiliers ou mobiliers du défunt.
Dans le cas où un testament existe, celui-ci doit avoir été rédigé avant le décès pour être valide. Le testateur peut y indiquer librement comment vont être répartis ses biens à son décès. Certain(e)s héritier(e)s peuvent contester les termes du testament si elles/ils ont subi un préjudice lors de la répartition des actifs.
La première étape consiste donc à vérifier si un testament existe ou non et s’il est valide devant notaire (la présence de deux témoins n’est plus requise depuis 2006). Vient ensuite l’étape cruciale du partage proprement dit.
Selon le droit français, chaque héritier a droit à une part égale sur les biens communs issus de leur ascendance commune : frères/sœurs reçoivent chacun/e 1/2 par exemple en l’absence d’enfant(s) survivants au conjoint survivant ou aux parents proches…
Si certains co-héritiers souhaitent racheter les parts des autres, cela est possible à condition que tout le monde soit d’accord. Dans le cas contraire, une vente aux enchères peut être organisée pour vendre les biens communs et redistribuer l’argent de manière équitable.
De même, certains co-héritiers peuvent renoncer à leur part dans la succession au profit d’un autre héritier ou d’une association caritative. Il faut passer devant notaire afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le partage des biens en cas d’héritage nécessite souvent du temps et de la patience pour arriver à un accord entre tous les co-héritiers. Toutefois, il faut respecter scrupuleusement les règles en vigueur sous peine de voir son héritage remis en question par la suite.
Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ses droits d’héritier ?
Lorsqu’un proche décède, vous devez connaître les démarches à suivre pour faire valoir vos droits d’héritier. Cela permet souvent d’éviter des conflits familiaux et de résoudre toutes les questions liées à la succession.
La première étape consiste donc à identifier vos droits en tant qu’héritier potentiel. Si vous ne savez pas si le défunt a rédigé un testament ou non, vous devez vous renseigner auprès des personnes qui étaient proches du défunt avant son décès.
Si vous pensez avoir droit à une part dans la succession, vous devez impérativement contacter un notaire afin de vérifier que tout est en ordre et obtenir tous les documents nécessaires pour faire valoir vos droits. Le notaire peut aussi aider à déterminer comment la fortune du défunt sera répartie selon le droit français.
Le rôle du notaire est crucial car c’est lui qui va gérer toute la procédure juridique nécessaire au transfert légal des biens entre les héritiers.
Dans certains cas, une action en justice peut être entreprise si un héritier considère que ses droits ont été violés par un autre co-héritier ou même par le notaire chargé de régler la succession. Il faut alors engager rapidement une procédure judiciaire afin de protéger vos intérêts légitimes face aux autres prétendants éventuels.
Si vous possédez un patrimoine immobilier, vendre une propriété nécessite souvent l’accord de tous les co-héritiers. Si des désaccords apparaissent, vous ne devez rien vendre avant d’en avoir discuté avec un avocat spécialisé dans ce type de situations.
Faire valoir vos droits d’héritier peut s’avérer complexe et nécessite généralement le recours à des professionnels du droit tels que des notaires ou des avocats. Cela permet cependant de garantir la protection juridique et financière nécessaire pour préserver vos intérêts légitimes face aux autres héritiers potentiels.
